Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 17 janvier 2013

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 17 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)

    I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,78 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,94 € par enfant ou personne à charge.
    II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

    DÉSIGNATION
    MONTANT
    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    17,90

    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

    8,94

    Couple sans personne à charge

    34,78

    Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

    8,94


    III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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