Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

JORF n°0225 du 26 septembre 2017

Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017


    Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.


    Retourner en haut de la page