LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0755030L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-493/jo/article_3


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l'article L.2231-1 est supprimée ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article L.2331-1, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
3° Après les mots : « ministre de la défense », la fin du premier alinéa de l'article L.3414-1 est ainsi rédigée : «, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville. » ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article L.4121-3, la référence : « L.4138-7 » est remplacée par la référence : « L.4138-8 » ;
5° Après le premier alinéa de l'article L.4121-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
« 1° De leur conjoint ;
« 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; »
6° L'article L.4122-2 est ainsi rédigé :
« Art.L.4122-2.-Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
« Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
« 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
« 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique.
« Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
« Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
« Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
« La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du présent code.
« Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde. » ;
7° Dans le dernier alinéa de l'article L.4123-4, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté interministériel » ;
8° Dans le premier alinéa de l'article L.4123-7, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « qui quittent le service et » ;
9° Dans le b du 2° de l'article L.4137-2, les mots : « ou définitif » sont supprimés ;
10° Au début de l'article L.4137-4, sont insérés les mots : « Le ministre de la défense ou » ;
11° Le 2° de l'article L.4138-2 est ainsi rédigé :
« 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L.4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
12° Dans le premier alinéa de l'article L.4138-13, les mots : « énoncés à l'article L.4138-11 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.4138-12 » ;
13° Après le tableau du 2° du I de l'article L.4139-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. » ;
14° Le dernier alinéa de l'article L.4141-5 est supprimé ;
15° Dans le premier alinéa de l'article L.4143-1, les références : « premier et troisième alinéas de l'article L.4123-2 » sont remplacées par les références : « premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.4123-2 » ;
16° Dans l'article L.4271-3, les références : « L.4321-4 et L.4321-5 » sont remplacées par les références : « L.4231-4 et L.4231-5 » ;
17° Le plan du code de la défense est ainsi modifié :
a) Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre VI ainsi intitulé : « Titre VI. ― Protection des installations militaires », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. ― Zones militaires ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. ― Zones protégées ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. ― Zones de défense hautement sensibles ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
b) Le titre II du livre Ier de la troisième partie est complété par deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre VI. ― Les services de renseignement et de sécurité ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VII. ― Le service de la poste interarmées ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
c) Dans le titre II du livre II de la troisième partie, sont insérés cinq chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. ― Subordination hiérarchique ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. ― Organisation de l'armée de terre ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. ― Organisation de la marine nationale ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre IV. ― Organisation de l'armée de l'air ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre V. ― Organisation de la gendarmerie nationale ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
d) Le même livre II est complété par un titre III ainsi intitulé : « Titre III. ― Les services de soutien et d'administration », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. ― Organisation générale ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. ― Les services du commissariat ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre III. ― Les services et organismes interarmées ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
e) Le même livre II est complété par un titre IV ainsi intitulé : « Titre IV. ― Commandements interarmées », comportant un chapitre unique ainsi intitulé :
« Chapitre unique. ― Commandements de forces françaises à l'étranger ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
f) Dans le livre III de la troisième partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés :
« Titre Ier. ― Les conseillers du Gouvernement pour la défense », comportant un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre II. ― Les conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. ― Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée » ;
« Chapitre II. ― Les conseils supérieurs de formation rattachée » ;
« Chapitre III. ― Règles de fonctionnement » ;
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre III. ― Le conseil général de l'armement », comportant un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre IV. ― Le comité consultatif de santé des armées », comportant un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
g) Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
h) Dans le même titre Ier, est rétabli un chapitre III et sont insérés quatre chapitres V à VIII ainsi intitulés :
« Chapitre III. ― Organismes scientifiques et culturels ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre V. ― Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VI. ― L'établissement public administratif " Service hydrographique et océanographique de la marine ” ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VII. ― L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre VIII. ― Autres établissements publics à caractère administratif », comprenant trois articles L.3418-1 à L.3418-3 ainsi rédigés :
« Art.L.3418-1.-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L.517 à L.519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art.L.3418-2.-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L.528 à L.537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art.L.3418-3.-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L.713-19 à L.713-22 du code de la sécurité sociale. » ;
i) Le titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre V ainsi intitulé :
« Chapitre V. ― Recours administratif préalable ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
j) Dans le titre V du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés deux chapitres Ier et II ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. ― Attribution du titre d'ingénieur ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. ― Enseignement militaire supérieur ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


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