Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 29 mars 1997

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 29 mars 1997

Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 2 IV JORF 29 mars 1997

Les zones géographiques prévues aux articles 4, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.

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