- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
- TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 149)
- Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
- Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
- Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
- Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
- Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 149)
- TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 159)
Article 159 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.
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