Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

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Article 92 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988

Abrogé par décret 88-159 1988-02-18 art. 45 jorf 19 février 1988

Est dénommé "centre national de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public administratif institué par le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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