- Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires. (Articles 1 à 73)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
- Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
- Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
- Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial (Articles 11 à 14)
- Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 15 à 16)
- Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
- Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 18 à 19)
- Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 20 à 21)
- Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
- Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 22 à 29)
- Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 30 à 31)
- Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 32 à 33)
- Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 34 à 36)
- Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés (Articles 37 à 50)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Article 51)
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 52 à 73)
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 53 à 56)
- Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 64 à 67)
- Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 68 à 73)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
- Titre II : Des sociétés en participation de notaires. (Articles 74 à 79)
- Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. (Articles 79-1 à 79-16)
- Titre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 80 à 84)
Article 70 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2009-452
du 22 avril 2009 - art. 4
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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