Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)


    Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.


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