Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_15


En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.