Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_13


I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.


Liens relatifs à cet article