Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_12


Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »


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