Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_7


Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »


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