Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_14


Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »