Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/SANX0407815L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/22/2005-370/jo/article_11


Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »


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