LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

JORF n°0003 du 5 janvier 2010

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article 3

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    L'article 56-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des objets » ;
    2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    a) A la première phrase, les mots : « à laquelle le magistrat a l'intention de procéder » sont remplacés par les mots : « ou d'un objet » ;
    b) A la deuxième phrase, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
    c) A la quatrième phrase, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou d'autres objets » ;
    d) A la dernière phrase, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;
    3° Au sixième alinéa, après les mots : « le document », sont insérés les mots : « ou l'objet » et les mots : « ou à son contenu » sont remplacés par les mots : « , à son contenu ou à cet objet ».

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