Article 3 A modifié les dispositions suivantesCrée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat ... (V)Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-1 (V)Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (VT)Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (VT)VersionsVersions