Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »

JORF n°0108 du 8 mai 2012

Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 09 mai 2012


    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.


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