LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

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Article 111


Les deux derniers alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.

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