Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité

JORF n°0108 du 10 mai 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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