LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 80


I.-Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176du livre des procédures fiscales est supprimé.
II.-Au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : «, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article 293 B et à l'article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV.-Au 7° du II de l'article L. 52, au quatrième alinéa de l'article L. 169 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
V.-Au dernier alinéa de l'article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI.-Au dernier alinéa de l'article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Retourner en haut de la page