Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 100
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
Peuvent être autorisées, dans les conditions de la présente ordonnance, les agences étrangères établies en France, sous réserve que les agences françaises soient admises à s'établir dans les pays auxquels ces agences ressortissent.