LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 138

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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