Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 04 août 2018

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Article 41-1 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 04 août 2018

Abrogé par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 18
Création Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 6 () JORF 28 mars 2007

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel demandant une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée présente sa demande selon les modalités prévues aux articles 7 à 11 et 15 à 19 du présent décret.

La demande d'autorisation ne fait pas obstacle à la délivrance du récépissé de déclaration prévue au I de l'article 23 de la même loi.

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