Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Version en vigueur du 31 juillet 1969 au 01 juillet 2022

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Article 115 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 1969 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

Les dispositions de l'article 44 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent titre.

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