- Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire (Articles 2 à 89-9)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
- Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination. (Articles 2 à 10-5)
- Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
- Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion. (Articles 10-1 à 10-2-1)
- Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par voie de scission. (Articles 10-3 à 10-4)
- Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 10-5)
- Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
- Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
- Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination. (Articles 2 à 10-5)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
- Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
- Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 44-1)
- Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés (Articles 45 à 61)
- Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)
- Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 52-1)
- Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances. (Articles 53 à 54)
- Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-9)
- Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
- Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-4)
- Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
- Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
- Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
- Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
- Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
- Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. (Articles 84 à 85)
- Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. (Article 85-1)
- Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
- Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
- Paragraphe 10 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Article 85-4)
- Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89)
- Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-2 à 89-5)
- Section V : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles 89-7 à 89-9)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
- Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires (Articles 90 à 134-1)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
- Section I : Administration de la société. (Article 98)
- Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
- Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
- Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés (Articles 116 à 125)
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
- Titre III : Dispositions diverses. (Article 135)
Article 115 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 1969 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Les dispositions de l'article 44 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent titre.
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