Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 06 octobre 2001

    Article 13

    Version en vigueur du 13 avril 1996 au 06 octobre 2001

    Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

    Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande d'autorisation.


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