Décret n°98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version en vigueur du 29 avril 1998 au 07 août 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 1998 au 07 août 2003

Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 76° JORF 7 août 2003

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.

Retourner en haut de la page