Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

Version en vigueur du 28 mars 1885 au 12 juillet 1985

    Article 5

    Version en vigueur du 28 mars 1885 au 12 juillet 1985

    Les conditions d'exécution des marchés à terme par les agents de change seront fixées par le décret prévu par l'article 90 du code de commerce.


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