Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990

Version en vigueur du 17 mai 1991 au 01 mars 1994

    Article 3

    Version en vigueur du 17 mai 1991 au 01 mars 1994

    La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

    Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

    Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.


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