Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance

Version en vigueur du 02 juillet 1983 au 10 juillet 1984

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Article 14

Version en vigueur du 02 juillet 1983 au 10 juillet 1984

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Dans les trois mois suivant la publication du décret précisant le modèle de statut, les actuels conseils d'administration sont tenus de mettre les statuts de chaque caisse d'épargne et de prévoyance en harmonie avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

A défaut, et après une mise en demeure par le ministre chargé de l'économie et des finances restée sans effet pendant un mois, le commissaire de la République se substitue aux organes dirigeants pour assurer la mise en conformité des statuts.


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