Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 01 janvier 2017

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Article 32-2 (abrogé)

Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5
Création Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Les attachés des systèmes d'information et de communication sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. La violation du serment est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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