Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants

Version en vigueur du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962

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Article 4

Version en vigueur du 12 octobre 1941 au 23 mai 1962

Le groupement interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.

Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.


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