Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

    Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.

    Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.

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