Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Version en vigueur du 04 novembre 2013 au 30 septembre 2021

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Article 3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 novembre 2013 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Création Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 5

Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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