Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Version en vigueur du 27 septembre 1996 au 20 mars 2007

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 27 septembre 1996 au 20 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 22 () JORF 20 mars 2007

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.

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