- Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
- Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
- CHAPITRE IV : Délégations de service public
- Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales
- CHAPITRE V : Marchés publics.
- Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
- CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
- Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 24
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
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