Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Article 38


L'article 1339 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;
2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».

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