Article 6
Version en vigueur depuis le 01 juin 2005
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle.
Article 6