Article 5
A venir - Version du 01 janvier 2999
Durée de conservation.
Sauf dispositions législatives contraires, la conservation des données à caractère personnel est soumise aux dispositions du code du patrimoine et à l'article 6 modifié de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.