Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Le nombre des représentants de l'enseignement privé au conseil supérieur de l'éducation nationale est porté à six.