Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518009R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1243/jo/article_5


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.