Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/article_6


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.


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