Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/article_1


I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :


- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
- des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.


II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :


- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ;
- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.