Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

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Article 83

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Modifié par Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1384 A

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.


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