Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2019 au 18 décembre 2020
Abrogé par Ordonnance n°2020-1590 du 16 décembre 2020 - art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.