Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 31
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- Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 55
I. - La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 26.
Cette liste précise pour chacun de ces traitements :
1° L'acte décidant la création du traitement ou la date de la déclaration de ce traitement ;
2° La dénomination et la finalité du traitement ;
3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, celles de son représentant ;
4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39 ;
5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;
6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
II. - La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés publie la liste des Etats dont la Commission des Communautés européennes a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard d'un transfert ou d'une catégorie de transferts de données à caractère personnel.
Liens relatifs à cet article
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°88-893 du 24 août 1988 - art. 1 (V)
Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
Décret n°93-115 du 27 janvier 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 avril 1993 - art. 2 (V)
Décret du 16 décembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°96-257 du 28 mars 1996 - art. 1 (V)
Décret du 31 juillet 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 novembre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°99-86 du 9 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-674 du 27 juillet 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1068 du 6 août 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 19 (V)
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 20 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 48 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 83 (V)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1042 du 20 juin 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Décret n°2008-631 du 27 juin 2008, v. init.
Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008, v. init.
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, v. init.
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9, v. init.
Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013, v. init.
DÉCRET n°2014-957 du 20 août 2014 (V)
MÉMOIRE du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1465 du 10 novembre 2015 (V)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117
Décret n°2017-154 du 8 février 2017 (V)
Code de la défense. - art. L4123-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3113-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R841-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-57 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-84 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R721-26 (Ab)