Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 35
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Article 35
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (M)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 septembre 1980 - art. 1 (V)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 1 (Ab)
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 - art. 5 (Ab)
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 19 (V)
Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008, v. init.
Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 11 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
Code de la santé publique - art. R1461-16 (VD)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code électoral - art. R176-2 (Ab)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 septembre 1980 - art. 1 (V)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 1 (Ab)
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
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Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 5 (V)
Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 - art. 5 (Ab)
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Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008, v. init.
Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 11 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (V)
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