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samedi 15 juillet 2017

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - Article 38

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

• TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
  • Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 bis (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 bis (V)

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