Legifrance - Le service public de l'accès au droit

• Aller au contenu
• Aller à la navigation générale

samedi 15 juillet 2017

Informations de mise à jour

• Accueil
• Droit français
• Droit européen
• Droit international
• Traductions
• Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 5

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 5

Navigation

Retour au texte en version initiale

Chemin :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.

---

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M)
• Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
• Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33-1 (Ab)
• Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T)
• Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
• Modifie Code pénal - art. 226-20 (M)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer