Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions

Version en vigueur depuis le 05 juin 1951

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 05 juin 1951

    Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.


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