Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 29 avril 2017 au 28 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2018 - art. 2 (Ab)
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.